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Qu'est-ce que le conciliateur de justice ?

Le conciliateurs de justice a pour rôle de régler à l'amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition.

Son action concerne les conflits suivants :
- les conflits individuels entre les particuliers tels que troubles du voisinage, cohabitation dans les logements collectifs, heures de bruits non respectés, taille de haies, élagage ou abattage de grands feuilles ou sapins,...
- les conflits entre locataires et propriétaires pour des problèmes locatifs
- les conflits avec les entreprises ou les artisans pour des malfaçons
- les conflits entre commerçants et particuliers pour des impayés de factures d'achat de toute nature.
- les conflits entre particuliers et Sociétés de Crédit ou Banques
- les litiges de la consommation
- les droits de passage amiable, servitude de passage, tour d'échelle...
- les conflits sur l'écoulement de l'eau, des sources, des fontaines...
- les conflits sur les plantations et les distances à respecter
- les conflits sur la mitoyenneté, les murs de clôture, le bornage, la clôture des propriétés,...



En revanche, il ne peut en aucun cas traiter des questions concernant :
- l'état des personnes ou le droit de la famille qui sont de la compétence exclusive des tribunaux
- les litiges avec l'administration qu'il doit renvoyer au Médiateur de la République ou à son délégué départemental.
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