La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Il vous protège et vous garantit d’être dans votre bon droit.

Quels types de travaux sont concernés ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
– Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
– Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
– Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
– Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
– Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
 – Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir :
Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

La durée de validité de la déclaration préalable :

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de demander son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Le prolongation de la déclaration préalable :

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette même durée peut être augmentée d’1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l’objet d’une demande de prolongation avant la date du 20 Décembre 2008.
Toute demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.